Le site www.milano-parfumerie.com (ci-après dénommé le « site ») est édité par la société MILANO SAS au capital de 10000 euros, 25 rue du Maréchal Leclerc 59190 HAZEBROUCK et immatriculée au RCS n° 899311674.
Téléphone : 03.28.44.36.01
Contact web : Nous contacter
N° TVA intracommunautaire : FR23899311674
L’accès au site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions générales de vente.
Nous vous conseillons de les lire attentivement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de vous informer, d’une part, sur la vente en ligne et la livraison des produits commandés sur le Site et d’autre part, sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits, chèques cadeaux et instituts compris, proposés sur le Site.
Le site est accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.
La vente sur le Site est réservées aux utilisateurs physiques non commerçants, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter.
Article 1. Les produits
Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit.
Vous avez la possibilité de vous rendre dans la parfumerie MILANO pour obtenir des conseils complémentaires et tester les produits.
Article 2. Les prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour du règlement de votre commande.
Ils ne comportent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés mais offerts pour toute commande supérieure à 100 € d’achat.
Article 3. La commande
3.1 Votre panier
Chaque article que vous souhaitez sélectionner doit être ajouté dans votre panier. Un récapitulatif des produits sélectionnés s’affiche en cliquant sur « terminer ma commande », que vous pouvez vérifier, modifier et valider en cliquant sur « valider mon panier ».
3.2 Mon Compte
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
Lors de votre première commande, vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création d’un compte : civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, pays, date de naissance, email, mot de passe, un numéro de téléphone pour être joint.
3.3 Livraison/ Paiement
Vous devez renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, votre mode de livraison et votre mode de paiement.
Dès validation du paiement, un accusé de réception détaillé, une confirmation de commande est envoyée à votre adresse mail dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande valant bon de commande que vous pouvez imprimer. Nous vous recommandons de conserver ces informations.
Article 4. Les conditions de paiement
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard)
Par PayPal. Le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
Article 5. Lutte contre la fraude
5.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractères personnel vous concernant détenues par MILANO, en adressant une demande écrite , accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité, par courrier postal à :
MILANO – Correspondant Informatiques et Libertés, 25, rue du Maréchal Leclerc 59190 HAZEBROUCK
5.2 A défaut de communication des pièces complémentaires sollicitées, la société MILANO se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande si les vérifications menées devaient révéler la fourniture de données inexactes ou frauduleuses, telles que celles relatives à l’historique du compte client, l’IP et/ou le pays à partir duquel la commande est passée, ou d’autres éléments propres à nos algorithmes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez de même, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel vous concernant détenues par MILANO en adressant une demande écrite, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité, par courrier postal à MILANO 25, rue du Maréchal Leclerc 59190 HAZEBROUCK
Article 6. Livraison
La livraison de votre commande est possible en France, en Europe et à l’international.
|
Mode de livraison
|
Délai
|
Frais de livraison
|
| Colissimo Suivi |
3-4 jours |
….€ – Gratuit pour toute commande supérieure à 100 € |
| Chronopost |
2-3 jours |
…..€ – ….€ pour toute commande supérieure à 100 € |
| Chronopost Europe |
3-4 jours |
….€ – Gratuit pour toute commande supérieure à 100 € |
| Chronopost International |
3-4 jours |
…..€ – Gratuit pour toute commande supérieure à 100 € |
Ces délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception du paiement. Les commandes passées et validées le Vendredi après 12h jusqu’au lundi 12h, seront expédiées le lundi soir.
Le jour de la réception de votre colis, vérifiez le contenu du colis et signez le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées. Refusez tout colis endommagé ou notifiez à notre Service Client et au service postal les réserves dans les plus brefs délais en conservant une preuve de votre écrit.
La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans votre boite aux lettres ou lors de son retrait dans votre bureau de Poste. Vous êtes donc invité à suivre le bon acheminement de votre colis via le service de suivi colis et informer le service postal et notre Service Client dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné.
Nous ne pouvons être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à notre volonté, notamment cas de force majeure.
Article 7. Rétractation, remboursements et retours, indisponibilité des produits.
7.1 Droit de rétractation / Offre « satisfait ou Remboursé »
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de votre choix.
Dans ce délai, vous devez nous adresser le bon de retour ou tout autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant votre volonté de vous rétracter, et nous retourner les produits commandés conformément à l’article 7.3 ci-après.
Le droit de rétractation est exclu dans tous les cas pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les frais de retour du produit et les risques inhérents sont à votre charge.
7.2 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit lors de la commande, un message vous en informant sera affiché au lieu et place du champ « AJOUTER AU PANIER ».
Après passation de votre commande et en cas d’impossibilité à vous livrer tout en partie de votre commande dans le délai convenu, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation, et nous procéderons à votre remboursement.
7.3 Restitution des produits
Vous êtes tenu de renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de nous retourner les produits.
Les produits peuvent être renvoyés à votre charge à l’adresse figurant sur le bon de retour, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés accompagnés de tous les accessoires.
7.4 Modalités de remboursement
Les produits sont remboursés au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Article 8. Garanties légales
Conformément à la loi, MILANO dont le siège se situe à Hazebrouck, 25 rue du Maréchal Leclerc, reste garante tenue, indépendamment de sa garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
8.1 Rappel des textes législatifs
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° Sil est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre pris, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
8.2 Mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de l’application du présent article relatif aux garanties légales, les frais de retour sont à notre charge.
Article 9. Service Clientèle
Le service client est à votre disposition :
SAS MILANO
25, rue du maréchal Leclerc
59190 HAZEBROUCK
Tél : 03.28.44.36.01
Article 10. Réserve de propriété
MILANO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 11. Droit de propriété intellectuelle
Le présent site et tous ses éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèle, etc…) sont la propriété exclusive de MILANO. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Article 12. Informatique et Libertés
Conformément à la loi N°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra adresser un courrier postal au service client de la société MILANO.
Article 13. Textes applicables, attribution de juridiction et médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre MILANO et le client sera au choix du client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 14. Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du site, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site milano-parfumerie.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
